ARTICLE 1 :
GENERALITES: Les présentes conditions générales
s'appliquent à toutes les offres qui demeurent valables 2 mois à dater
de leur émission, sous réserve de variations éventuelles des prix selon
les conditions imposées par les fournisseurs de TuniSip, le cours du
Dollar... Elles sont, le cas échéant, précisées et/ou complétées par des
conditions particulières convenues par écrit entre les parties à la date
de conclusion de la commande.
ARTICLE 2 :
DEFINITION: La prestation est décrite dans le devis ou
proposition de contrat, son exécution comprend à la charge de TuniSip
les matériels et logiciels nécessaires à l'exécution de ces travaux.La
prestation est exécutée avec les moyens et le personnel du choix de
TuniSip et, est réalisée dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage.
ARTICLE 3 :
REGLEMENT: Tous les prix sont exprimés hors taxes. Les
taxes sont appliquées en sus selon la réglementation en vigueur. Au
cas où celles-ci seraient modifiées, les variations prendraient effet dès
leur mise en application. Le prix ne comprend jamais les frais de
déplacement et pertes de temps du personnel de TuniSip ainsi que tous
les frais engagés qui pourraient résulter d'un contre-ordre tardif de la
part du Client. Ces frais et débours sont facturés au Client en sus du
prix et payables à la première demande de TuniSip.
Par défaut et sauf dérogation expresse, le règlement du matériel se fait comptant à la commande et celui des prestations à 30 jours, date de facture.
Les règlements seront effectués par virement à ING - Compte TuniSip : 363-0511990-64. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause de résiliation, la facturation d'un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal majoré de 20 points; l'intérêt est dû par le seul fait de l'échéance contractuelle du règlement. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement complet des sommes dues, tout mois civil commencé étant dû en totalité.
ARTICLE 4 :
MODALITES D’EXECUTION: Le personnel de chaque partie
reste sous la dépendance, l'autorité et le contrôle de son employeur.
ARTICLE 5 :
MOYENS A DISPOSITION: Dès le début de réalisation de la
prestation de services, le Client met à la disposition de TuniSip les
matériels ou matières nécessaires pour la réalisation de la prestation de services.
ARTICLE 6 :
TRANSPORT ET LIVRAISON DU MATERIEL: Le matériel sera
livré par TuniSip à l'adresse des bureaux du Client. Les frais de
transport et de livraison sont à la charge du client, l'assurance
jusqu'au lieu de livraison étant contractée par TuniSip.
ARTICLE 7 :
RESERVE DE PROPRIETE DU MATERIEL: Les marchandises
énumérées dans le devis ou la proposition de contrat resteront la
propriété de TuniSip jusqu'au paiement intégral de leur prix par le
Client, nonobstant l'acceptation de tout effet de commerce (loi du 12
mai 1980). Le Client s'interdit de disposer du matériel de quelque
manière que ce soit jusqu'à l'accomplissement de cette condition.
Entre temps, les marchandises devront rester individualisées dans les
bureaux, ateliers ou entrepôts du Client. Les risques de perte, de vol
ou de destruction seront à la charge de ce dernier.
ARTICLE 8 :
RESPONSABILITES RESPECTIVES: Le Client doit désigner un
ou plusieurs responsable(s) qui sera l'interlocuteur de TuniSip. De son
côté, TuniSip désignera au Client le responsable qui aura la charge de la
réalisation de la prestation de services.
ARTICLE 9 :
ENGAGEMENT DU CLIENT: Le Client s'engage à apporter sa
collaboration à TuniSip afin de permettre l'exécution de prestations
d'assistance et en particulier à : fournir au prestataire les informations
et éléments indispensables à la bonne compréhension des problèmes
posés, mettre à la disposition du prestataire pour les prestations que
celui-ci réalise chez le client les moyens nécessaires à leur exécution.
ARTICLE 10 :
ENGAGEMENT DE TuniSip: TuniSip s'engage à mener à
bien la tâche décrite dans le devis ou la proposition de contrat
conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
ARTICLE 11 :
RECEPTION: La réception de la prestation réalisée
s'accomplit en présence des deux parties. Les parties effectueront un
contrôle de conformité aux spécifications de la proposition de contrat
annexée au présent contrat. Pour ce faire, TuniSip remettra au Client un
rapport d'intervention mentionnant les différentes tâches réalisées
dans le cadre de la prestation. Ce contrôle, dès qu'il sera satisfaisant,
donnera lieu à la signature par les parties d'un procès verbal de
réception. La réalisation de la prestation de services est considérée
comme entièrement terminée et acceptée par le Client lorsque toutes
les conditions spécifiées dans le devis ou la proposition de contrat ont
été remplies.
ARTICLE 12 :
RESPONSABILITE: TuniSip déclare être assuré pour sa
responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie
notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation par son
personnel ou ses collaborateurs. Le Client convient que, quels que
soient les fondements de sa réclamation, la responsabilité éventuelle
de TuniSip, à raison de l'exécution des obligations nées du présent
contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale
effectivement payée par le Client pour les services et tâches fournis
par TuniSip. TuniSip ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de
la détérioration ou destruction des fichiers, documents, données… qui
auraient été confiés au client. De même, TuniSip ne peut être tenu
responsable de la disparition d'informations conservées dans des
zones « temporaires », dites « à supprimer » ou « Corbeille ».En cas de
force majeure, TuniSip ne sera pas tenu responsable vis-à-vis du Client
de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation
du devis ou de la proposition de contrat.
ARTICLE 13 :
PROPRIETE DES RESULTATS: TuniSip s'engage à remettre
au Client tous les éléments, notamment les rapports, brochures et
autres documents préparés spécialement pour le Client.
ARTICLE 14 :
CONFIDENTIALITE: Les parties s'engagent mutuellement
à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu'elles pourraient
apprendre à l'occasion de la réalisation de la prestation de services.
Chaque partie obtiendra l'accord écrit de son personnel et de toute
personne travaillant pour lui dans le cadre du présent contrat, afin de
garantir le respect de ses règles.
ARTICLE 15 :
DISPOSITIONS PARTICULIERES: Pendant l'exécution du
contrat conclu entre les parties et six mois après sa cessation, le Client
s'interdit d'engager ou de faire travailler directement, par personne
interposée, pour son propre compte ou pour celui d'un tiers, quelque
personne que ce soit ayant participé à un titre quelconque à
l'exécution de la prestation, même si la sollicitation initiale n'est pas
formulée par le Client. En cas de manquement à cette obligation,
TuniSip sera en droit de récamer au client les dommages et intérêts
pour le préjudice subi qui ne saura être en tout état de cause inférieur
à six fois le dernier salaire brut mensuel de ladite personne de TuniSip.
Dans le cas spécifique de marché à durée déterminée en cours
d'exécution, le Client s'engage à informer TuniSip de la remise en appel
d'offres de ce marché trois mois au moins avant ladite remise, ainsi
qu'à notifier la décision du résultat de cet appel d'offres à TuniSip deux
mois au minimum avant la fin d'exécution du marché.
ARTICLE 16 :
DUREE, SUSPENSION, RESILIATION: Sauf spécification
contraire précisée dans le devis ou la proposition de contrat, la durée
des prestations de maintenance ou de surveillance des systèmes
d'information du Client est fixée à un an. S'agissant d'un contrat
d'abonnement, ce dernier est automatiquement reconduit par tacite
reconduction à son échéance pour une période successive de même
durée que la précédente période. Chaque partie pourra mettre fin à la ! 4
période initiale ou à l'une quelconque des périodes ou lots de la
prestation en le faisant savoir à l'autre partie par lettre recommandée
avec avis de réception trois mois avant la fin de la période considérée.
Malgré ce qui est indiqué au paragraphe précédent, le non-respect
d'une obligation du client donne la faculté à TuniSip de plein droit et
sans préavis, par l'envoi d'une simple lettre recommandée de
suspendre l'exécution de tout ou partie des contrats en cours
mentionnés dans ladite lettre, et ce, jusqu'à ce qu'il soit remédié au
manquement ;et/ou résilier, le cas échéant, résoudre tout ou partie
des contrats en cours par simple lettre recommandée avec avis de
réception après expiration de huit jours francs suivant une mise en
demeure, également envoyée sous pli recommandé avec avis de
réception, de mettre fin au manquement constaté et resté sans effet.
Dans les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà
versées par le Client seront conservées par TuniSip jusqu'à
détermination d'un commun accord du préjudice subi par TuniSip ou à
défaut d'accord amiable, par décision de justice définitive.
ARTICLE 17 :
CESSION: Sauf accord exprès de l'autre partie, le bénéfice
du présent contrat ne pourra être cédé, ni apporté en société.
ARTICLE 18 :
ATTRIBUTION DE JURIDICTION: En cas de litige ou à
défaut d'accord amiable, compétence expresse sera attribuée au
Tribunal de Commerce de Nivelles.
